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ARRÊTÉ ASSOCIATIF N°AR-20260420-02-OREMIS

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Informations
Type d'acte
ARRÊTÉ
Categorie
DIVERS
Instance
ARRÊTÉ
Date de l'acte
2026-04-20
Confidentialite
Public
Description
Arrêté associatif portant mise en place d’une obligation interne de production du bulletin n°3 du casier judiciaire pour
l’exercice de certaines fonctions sensibles au sein de l’association OREMIS.
Document